Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme - Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle

Étape Sanction royale

Déposé par

l'hon. Kim JARDINE
Parti progressiste-conservateur
Miramichi-Centre

Historique

Première lecture
- le 22 mai 2001
  
  Dépôt
Deuxième lecture
- le 23 mai 2001
  
  Adoption
Comité plénier
- le 31 mai 2001
  
  Adoption
Troisième lecture
- le 1^er juin 2001
  
  Adoption
Sanction royale
- le 1^er juin 2001
  
  Adoption